MND ZEN

Présentation

Pour la création d'une entreprise il y a un grand nombre de démarches administratives à réaliser surtout si vous décidez de la mettre en place sous la forme d'une société, il faut rédiger des statuts, éditer une attestation de dépôt de capital, ouvrir un compte professionnel et souvent trouver de la trésorerie pour le démarrage...

L'équipe MND, consciente, que :

  • Le parcours administratif est contraignant, pas toujours aisé, souvent difficile et très onéreux.
  • L'ouverture d'un compte professionnel obligatoire pour la gestion fiscale et financière de l'entreprise n'est pas acquise d'avance.
  • La mise en place d'un financement de départ pour aider au démarrage est le plus souvent impossible.

Vous propose sa participation active destinée à la réussite de votre entreprise.

MND vous accompagne sur la partie la plus délicate de l'administratif, vous permet l'ouverture d'un compte professionnel sans les risques et contraintes rencontrés dans le circuit bancaire traditionnel et vous aide à trouver un financement de démarrage même si vous êtes en difficultés personnelles.

Contenu

  • La rédaction des statuts de votre société sont réalisés par notre Notaire qui les valide sous procuration légalisée.
    (Vous n'avez plus qu'à déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal et à publier l'avis de constitution), le notaire peut se charger de ces démarches complémentaires moyennant rémunération.
  • L'édition de votre attestation de dépôt de capital est réalisée par notre ministère publique.
    (Avant de créer votre société vous devez déposer le montant du capital que vous avez décidé pour cette dernière et présenter l'attestation correspondante avec les statuts.)
  • L'ouverture d'un compte professionnel en ligne sur le site mon-nouveau-depart.com avec lequel vous obtiendrez tous les moyens de paiements et d'encaissement nécessaires à votre activité.
    (vous gérez vous même vos flux financiers, vous gérez vos dépenses par virement ou carte bancaire MasterCard, les frais sont exceptionnellement bas par rapport au circuit traditionnel.)
  • l'étude, la sélection et la mise en relation auprès d'un de nos partenaires vous permettant d'obtenir un micro financement surtout si vous êtes en difficulté avec le réseau bancaire traditionnel.
    (Vous êtes mis directement en relation avec le partenaire, vous expliquez vous même sans intermédiaire votre projet.)

Tarif

500 € ht (1)(2)

(1) Vous n'avez pas d'argent à avancer, la somme de 486 € ttc sera retenue par le notaire sur le montant du dépôt de fond représentant le capital de votre société, qui ne pourra être inférieur à 500 €, lors du remboursement des fonds après présentation du Kbis de la société. (2) Lors de l'ouverture du compte professionnel, sur le site mon-nouveau-depart.com, vous devez régulariser en ligne les frais d'ouverture de votre compte qui vous seront remboursés par MND à hauteur de 114 € ttc (valeur d'un compte pro standard pour un an) sur présentation du Rib et de la facture de notre partenaire.

Mon-Nouveau-Depart

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la sarl MND au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 13 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 833 913 528 ci-après dénommée la Société


et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société dénommée ci-après le Client


La Société est un intermédiaire qui met en relation le client;

  • Concernant la rédaction des Statuts et la délivrance de l'Attestation de dépôt de capital , avec un ministère publique, Maître Aurélien DAUDÉ notaire à Donzère 26290 – Place du Champs de Mars, inscrit à l'ordre des notaires de France et habilité à recevoir des fonds, à rédiger des statuts et à produire une attestation de dépôt des fonds représentant le capital d'une société en constitution.
  • Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions du titre II-règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version consolidée au 22 octobre 2017, la Société MND, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique et notariale.
  • Le client reconnaît être mis en relation avec le notaire habilité via le site internet mon-nouveau-depart.com et qu'il crée lui-même sa demande sans le conseil d’un professionnel du droit. Il peut, à sa demande, entrer en contact avec le notaire habilité pour toutes consultations juridiques. Dans ce cas il lui appartiendra de se renseigner du coût éventuel de la consultation ainsi obtenue. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation auprès du Notaire habilité ou tout autre personne de droit.

Rédaction des statuts et Edition de l'attestation de dépôt de capital;


Le client, sur le site mon-nouveau-depart.com, rempli un formulaire contenant les questions permettant l'élaboration des statuts correspondants à la forme juridique qu'il aura choisi pour sa future société et dont, il aura pu auparavant, consulter l'exemplaire correspondant dans les statuts présentés avec l’estampille projet sur le site mon-nouveau-depart.com. Le client conserve l'entière responsabilité des réponses qu'il indique sur le dit questionnaire. A l'aide de se questionnaire, accompagné des documents nécessaires listés et du dépôt de capital, le Notaire rédigera les statuts originaux. Une fois rédigés un exemplaire, toujours estampillé projet, sera présentés au client, accompagnés d'une procuration par associé permettant au notaire de signer les statuts. Le client, si il le juge nécessaire, peut apporter des modifications légales que le notaire inscrira dans les statuts. Une fois les statuts rédigés et estampillés projet acceptés par le client par l'apposition de sa signature au bas du document, le client retourne par mail les statuts, accompagnés de la (les) procuration(s) avec signature légalisée*. Le notaire finalise les statuts et édite l’attestation de dépôt du capital. Les deux documents sont retournés au client par voie dématérialisée.


Nota : consulter sur le site mon-nouveau-depart.com les Conditions Générales de Vente pour la délivrance d'une attestation de dépôt de fond


* Pour légaliser votre signature :

  • Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
    • - La pièce à légaliser, (la procuration)
    • - Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.


L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

La démarche est gratuite.


  • Concernant l'ouverture du compte professionnel , avec la SA Anytime dont seules les conditions générales de vente de la SA Anytime prévalent. Anytime est une société anonyme au capital de 378 030 euros enregistrée sous le numéro 0846.315.003 en Belgique. Son siège social se trouve 326 Avenue Louise, 1050 Bruxelles. Ils ont le statut d’agent des établissements financiers suivants et avons été déclarés en tant que tel auprès des autorités de contrôle : Prepay solutions (PPS ou PrePay Technologies Limited) : désigne une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04008083 et dont l’adresse est O OX 3883 Swindon SN3 9EA. Elle est régulée par la Financial Conduct Authority (FCA) en qualité d’émetteur de monnaie électronique et enregistré sous le numéro FRN900010. PPS émet les cartes prépayées Mastercard. Anytime agit en qualité d’agent. Treezor est une société par actions simplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16798. Anytime agit en qualité d’agent et propose les Comptes de paiement Treezor, ainsi que les services de paiement rattachés. HiPay ou HPME (HiPay); HPME; Partenaires) : désigne la société anonyme de droit belge au capital de 3 200 000 €, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale de Belgique en qualité d'établissement de Monnaie Électronique (EME).

  • Concernant le financement MND a installé, avec une association partenaire, un contrat moral lui permettant de diriger, vers la dite association, les créateurs d'entreprise ayant un besoin financier. Cette association est une association qui relève de la loi du 1er juillet 1901 qui finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire. Ces financements à la création d'entreprise prennent la forme d'un microcrédit, d'un prêt d'honneur ou d'une prime régionale à la création et au développement d'entreprise. Ces financements d'entreprise sont disponibles quelle que soit l'activité (vente sur les marchés, services aux particuliers ou aux entreprises, bâtiment, artisanat, commerce en boutique, vente sur Internet, transport, restauration, domaines artistiques, etc.) et quel que soit le statut de l'entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.) .

  • En aucun cas, la Société ne délivrera de conseil d’ordre financier ou fiscal. La Société remplie uniquement les fonctions attribuées en tant qu'apporteur d'affaires. C'est en ce sens que la Société met en relation le Client avec l'association qui décidera, suivant ses critères de sélection et d’attribution, de donner suite au dossier dirigé vers elle. De ce fait le client reconnaît être mis en relation avec l'association via le site internet mon-nouveau-depart.com, ainsi que créer lui-même sa demande sans le conseil d’un professionnel de la finance. Une fois le questionnaire de base et l’analyse des données fournies, il sera, ou non, mis en contact avec l'association qui, suivant ses critères de sélection et d'attribution poursuivra ou non la mise en place du dossier du client mis en relation.

  • Nota : voir sur le site mon-nouveau-depart.com les Conditions Générales de Vente pour la mise en relation avec l'association pour le droit à l'initiative économique

Les documentations qui peuvent ou pourront êtres fournies par le site (F.A.Q....) n’ont aucune valeur de consultation juridique. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire. En aucun cas, la Société ne délivrera de conseils d’ordre social ou fiscal. Conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 consolidée dans sa dernière version, la Société, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent aucune activité de consultation en matière juridique ni de rédaction d’actes de sous seing privé. Le client reconnaît qu'il crée lui-même ses documents. Pour toute consultation juridique, le client reconnaît, si il désire des conseils en matière juridique ou social, qu'il doit se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un notaire, d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site n'a aucunement le pouvoir de se substituer à une consultation de notaire, d’avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique, idem pour les conseils financiers.


Article 1 : Principes généraux

Les ventes distribuées sur le site mon-nouveau-depart.com sont assujetties à ces conditions générales de vente.

Le fait de passer commande sur le site mon-nouveau-depart.com implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander via le site internet mon-nouveau-depart.com.

Aucune modification particulière ne peut se prévaloir sur ces conditions générales de vente, à défaut d'un accord écrit par la Société.


Article 2 : Commande

Les offres proposées sur le site mon-nouveau-depart.com sont valables, à défaut d’indication de durée différente, tant qu'elles sont proposées sur le site.

Pour commander l'attestation, ou être mis en relation avec un Partenaire, vous devez sélectionner votre besoin sur le Site, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, confirmer votre commande et effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) . Vous aurez un compte ouvert automatiquement après votre commande


Article 3 : Prix

Les prix indiqués sur le site sont des prix HT en euro, la TVA est applicable au jour de la commande si un changement du taux venait à intervenir il sera répercuté sur les prix indiqués.

A tout moment, au besoin de la Société, les prix pourront êtres modifiés. Toutefois les prix figurant sur le site le jour de la commande seront ceux appliqués au client.


Article 4 : Modalités de paiement / Livraison

4/1 - Le client passe commande auprès de la Société, via le site mon-nouveau-depart.com, suivant la procédure établie. La commande passée engage le client de manière irrévocable. Toutes commandes passées auprès de MND seront confirmées après la réception par virement, sur le compte séquestre du notaire, du montant du capital de la société en création, sachant que chaque associé devra déposer le montant correspondant à son nombre de parts dans la société en création.
Le capital ne peut être inférieur à 500 €.
Le règlement du prix concernant trois (3) des quatre (4) prestations, se fait par prélèvement sur le montant des fonds déposés auprès du notaire avec production de facture.
Le paiement de la prestation d'ouverture du compte, (compte professionnel standart avec engagment d'un an), se fait directement auprès de notre partenaire via le site mon-nouveau-depart.com. Le partenaire délivrera une facture au montant correspondant à éditer via le compte professionnel ouvert.


Le client devra fournir, en plus des indications demandées sur le questionnaire, les justificatifs nécessaires indiqués dans le courant du questionnaire pour chaque prestations convenues et ce pour chaque associé.
Sur présentation du Kbis de la société par le client, les fonds déposés chez le notaire habilité seront débloqués et reversés.
A savoir que le prélèvement du prix correspondant à la prestation de trois (3) des quatre (4) prestations sera déduit des fonds déposés.
Si pour une raison quelconque, non imputable à la Société ou au notaire habilité, le Kbis ne pouvait être fourni par l'administration après délivrance des statuts et de l'attestation de dépôt de fond ou si le client décidait de ne plus ouvrir la société, le prix correspondant aux prestations fournies restera acquit.
Le solde sera reversé sur le compte ouvert par le client, via le site mon-nouveau-depart.com, ou, suivant le cas, sur un compte dont il devra fournir le Rib à MND.


4/2 – Le Client pour une raison qui lui est personnelle décide, en cours d'instruction du dossier après avoir reçu le projet des statuts conformément à la procédure de mise en place, de ne plus donner suite, se verra appliquer une pénalité équivalente à 200 € ht en dédommagement du travail effectué.


4/3 – Le Client, après avoir reçu les statuts officiels et l'attestation de dépôt du capital conforme aux données fournies sur le questionnaire qu'il a lui même complété, demande une modification quelqu'en soit la nature, se verra appliquer une pénalité de 400 € ht, correspondants à la valeur d'une nouvelle rédaction des statuts et d'une nouvelle édition de l'attestation comprenant les modifications.
Le montant des frais étant prélevé sur le montant du capital versé sur le compte séquestre du notaire par le Client, ce dernier devra s'assurer que le montant du capital déposé correspond, au minimum, à la valeur des prélèvements correspondants.
Si ce n'est pas le cas, une facture sera envoyée au client et en retour du règlement les documents rectifiés seront expédiés.


Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et dans sa dernière version, vous renoncez catégoriquement à tout droit de rétractation. Les Services fournis par la sarl MND constituent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement à votre droit de rétractation.


Article 6 : Réclamation

Toute les réclamations devront êtres adressées à sarl MND – 13 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES ou à l’adresse e-mail suivante : contact@non-nouveau-depart.com
Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site mon-nouveau-depart.com et ne prendra en compte uniquement les réclamations portant sur les Services.
La Société ne pourra pas accueillir les réclamations portant sur :

  • Les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités effectués via le Site mon-nouveau-depart.com.
  • Les délais complémentaires dans le cadre de l’accomplissement de formalités résultant à une absence de fourniture ou de demande complémentaire par l'administration ou dans des circonstances spécifiques, (grèves, attentats, guerres, séisme etc.)
  • une modification de la décision du client (abandon, changement d'avis etc.)

Article 7 : Responsabilité

7.1. Responsabilité de la Société

Ne peut être engagée en cas de déclarations fausses ou erronées, volontaires ou non fournies par le client.
Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :
Il est entendu que, sauf erreur de la Société, les données conservées ont force de preuves quant aux commandes passées ainsi qu'à l’exécution des obligations de chacune des parties.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Société, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toutes procédures contentieuses ou autres, seront recevables, valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions de preuve que tout document écrit reçu ou conservé.
Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que toutes les informations qu'il saisit, à l'aide des formulaires présentés, sont correctes et qu'elles lui permettront d'obtenir les services commandés. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de commande ou de document en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et informations. Dans tous les cas, en cas de responsabilité établie à l'encontre de la Société, le montant total retenu envers la Société, ne pourra pas être supérieur à la somme payée par le Client à la Société pendant l'année au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.


7.2. Responsabilité du client

Il est de la responsabilité du Client de saisir des informations personnelles non erronées pouvant entrainer une non réalisation. La Société ne pourra pas être tenu responsable et ce d'aucune manière. Le Client déclare connaître parfaitement Internet et ses limites et reconnaît en sus, que les transmissions des données effectuées sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité absolue, circulant sur des réseaux aux caractéristiques et capacités diverses, voire saturés parfois et que la circulation des données sur Internet ne sont pas forcément protégées contre d'eventuels détournements. De ce fait le Client reconnaît que la communication de ses informations est effectuée par et à ses risques et périls.


Article 8 : Livraison du service

Toutes les commandes contenues dans le pack MND ZEN seront effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande) ci-dessus, est délivrée après la réception des informations, des justificatifs demandés et le versement total du montant du capital décidé par le Client pour la société en cours de création. Les délais pour l’accomplissement des formalités, après réception de l'ensemble des documents nécéssaires et la réception de la totalité des fonds, sont variables et peuvent aller de deux jours à plusieurs semaines. Dans tous les cas il sera apporté le plus grand soin pour une livraison le plus rapidement possible de la commande.


Article 9 : Information nominative

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée au 22 octobre 2017 et dans sa dernière version relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui les concernent et qui ont été fournies.


Article 10 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


Article 11 : Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 12 : changement de ces conditions générales

12 / 1 - La version la plus actuelle des présentes conditions générales sera toujours disponible sur le site internet mon-nouveau-départ.com. Ces conditions générales pourront êtres modifiées ou révisées à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou pour permettre le bon fonctionnement ou le meilleur fonctionnement de notre solution de location avec option d'achat. Conformément à la section 12 / 2, tout changement apporté aux présentes conditions générales vous sera notifié par e-mail deux mois avant de prendre effet, (sauf si la loi nous oblige à effectuer un changement plus rapide). A moins que nous ne vous communiquions expressément une date de prise d'effet différente, les changements prendront effet deux (2) mois après qu'ils vous aient été communiqués, à moins que vous ne nous ayez fait part de votre objection aux changements proposés et votre intention de résilier l'accord avant qu'ils ne prennent effet. Dans le cas d'un changement que nous vous avons notifié, vous avez la possibilité de résilier l'accord à tout moment avant sa prise d'effet sans frais d'annulation en nous en informant par écrit. Si vous ne nous avez fait part d’aucune objection au changement avant la date à laquelle celui-ci prend effet, nous considérerons que vous avez accepté le changement.

12 / 2 – Nous nous réservons le droit d'effectuer de temps en temps des modifications dans le but d'améliorer la qualité de notre service. Nous nous efforcerons de vous tenir informé aussi rapidement que possible de tels changements, dans la mesure du possible.


Article 13 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de Versailles, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.


LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.



ANNEXE 1 : Tarifs


Cette annexe 1 fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente des packs
MND ZEN – MND PLUS – MND JURIDIQUE


DESCRIPTION

  • La rédaction des statuts d'une société à un ou plusieurs associé(s)
  • L'édition d'une attestation de dépôt de fond correspondant au capital de la société
  • L'ouverture d'un compte professionnel standard
  • L'analyse des données et la mise en relation avec un partenaire financier

TARIFICATION

Pack MND ZEN : 500 € ht (soit 600 € ttc dont 114 € ttc remboursés)

Pack MND PLUS : 20 € ht pendant 24 mois (soit 576 € ttc)

Pack MND JURIDIQUE :

- La rédaction des Statuts et l'édition de l'attestation : 350 € ht (soit 420 ttc)

- L'ouverture du compte professionnel standard : 114 € ttc

- La mise en relation avec un partenaire financier : 100 € ht (soit 120 ttc)


Règlement :

  • montant des prestations concernant les statuts et l'attestation est retenu sur le capital versé en la comptabilité de Maître Aurélien DAUDÉ notaire à Donzère soit 486 € ttc pour le pack MND ZEN et 420 € ttc pour le pack MND JURIDIQUE
  • le montant de l'ouverture du compte professionnel est réglé directement au partenaire financier via le site intrnet de ce dernier soit 114 € ttc