FINANCEMENT

Présentation

Pour démarrer une activité professionnelle il faut un minimum de trésorerie permettant de faire face aux premières dépenses en attendant de toucher les premiers revenus. Il n'est pas rare que les fonds nécessaires au lancement d'une activité ne soient pas suffisants ou fassent défauts.

La banque pourrait constituer une solution mais faut-il pouvoir y accéder... Effectivement, la banque n'accorde un prêt qu'à la condition d’apporter des garanties et de ne pas être en incident.

L'équipe MND vous offre une solution,

Nous nous sommes entourés de partenaires permettant de financer des projets d'activités professionnelles, à l'aide de micro-crédit, quelle que soit votre situation financière et bancaire.

Pour vous y aider MND s'attache uniquement à votre projet :

  • à sa solidité et son sérieux
  • à votre formation
  • à votre expérience

Tarif

100 € ht

Pièces à fournir

  • Compléter correctement le formulaire
  • Pièce d'identité recto verso
  • Justificatif de domicile
Mon-Nouveau-Depart

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la sarl MND au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 13 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 833 913 528 ci-après dénommée la Société


et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet mon-nouveau-depart.com, dénommée ci-après le Client


MND, société à responsabilité limitée, au capital de 300 000€ dont le siège social est situé 13 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES, imatriculée sous le n° 833 913 528 au RCS de Versailles (78) a installé, avec une association partenaire, un contrat moral lui permettant de diriger, vers la dite association, les créateurs d'entreprise ayant un besoin financier.


Cette association est une association qui relève de la loi du 1er juillet 1901 qui finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire.


Ces financements à la création d'entreprise prennent la forme d'un microcrédit, d'un prêt d'honneur ou d'une prime régionale à la création et au développement d'entreprise.


Ces financements d'entreprise sont disponibles quelle que soit l'activité (vente sur les marchés, services aux particuliers ou aux entreprises, bâtiment, artisanat, commerce en boutique, vente sur Internet, transport, restauration, domaines artistiques, etc.) et quel que soit le statut de l'entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.).


Les documentations qui peuvent ou pourront êtres fournies par le site (F.A.Q....) n’ont aucune valeur de consultation financière ou juridique. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire.


En aucun cas, la Société ne délivrera de conseil d’ordre financier ou fiscal. La Société remplie uniquement les fonctions attribuées en tant qu'apporteur d'affaires. C'est en ce sens que la Société met en relation le Client met en relation le Client avec l'association qui décidera, suivant ses critères de sélection et d'atribution, de donner suite au dossier dirigé vers elle. De ce fait le Client reconnaît être mis en relation avec l'association via le site internet mon-nouveau-depart.com, ainsi que créer lui-même sa demande sans le conseil d’un professionnel de la finance. Une fois le questionnaire de base et l'annalyse des données fournies, il sera, ou non, mis en contact avec l'association qui, suivant ses critères de sélection et d'attribution poursuivra ou non la mise en place du dossier du client mis en relation.


Suivant les conditions ci-dessus exposées, la Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable d'hypothétiques difficultés conséquentes aux services proposés par l'association.


Article 1 : Information

Le Client, une fois sur le site mon-nouveau-depart.com, s'il décide de poursuivre, après s'être inscrit devra compléter une fiche spécifique à sa demande, expliquer en quelques mots son projet et indiquer le montant de son besoin financier.


Article 2 : Explications

2 / 1 contact

La Société, dans un délai iminent à l'inscription, prendra contact téléphoniquement avec le Client pour obtenir des explications sur le projet, la destination des fonds, le statut envisagé pour l'entreprise, l'expérience du demandeur vis à vis du projet, la source de ses revenus actuels ainsi que le montant du remboursement mensuel envisagé en cas d'obtention du financement. Pendant ce contact la Société apportera au Client quelques indications spécifiques à une activité indépendante comme : l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à l'activité ou sur la forme éventuelle de l'entreprise à mettre en place si cette dernière n'existe pas encore etc. et répondra aux éventuelles question posées par le Client.


2 / 2 prix du service

La Société indiquera au Client le montant de sa prestation qui est de 100 € ht, que ce montant sera ajouté en complément du besoin en financement attribué et qu'il ne sera dû, uniquement, si le financement est obtenu.


Article 3 : Confirmation

A la suite de l'appel téléphonique, la Société enverra, au Client, un mail de confirmation qui retracera en résumé la demande et comportera le numéro de référencement du Client auprès de la Société. A ce mail sera joint un document d'acceptation, que le Client devra signer, pour permettre à la Société, par prélèvement SEPA sur le compte utilisé par le Client pour réceptionner le financement, de prélever le montant de sa prestation mentionnée article 2/2 des présentes Conditions Générales de Ventes.


Article 4: Accord

Le Client, après avoir controler la conformité des éléments de sa demande contenus dans le mail cité article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes, devra accepter et signer le document en sa possession permettant le paiement de la prestation de la Société et le retourner par mail à la Société à l'adresse suivante; contact@mon-nouveau-depart.com.


Article 5 : Transmission

A la réception du document, cité article 4 des présentes Conditions Générales de Ventes, accepté et signé par le Client, la Société fera parvenir par mail, les coordonnées de son partenaire pour la prise en charge et la mise en place du financement.


Article 6 : Contact

Pendant toute la période de mise en place du financement par le partenaire de la Société et le Client, la Société prendra contact avec le Client pour avoir des informations et le Client pourra prendre contact avec la Société pour avoir ou compléter ses informations.


Article 7 : Information nominative

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui les concernent et qui ont été fournies.


Article 8 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Ventes d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


Article 9 : Langue

Les présentes Conditions Générales de Ventes d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 10 : Changement de ces Conditions Générales de Vente

10 / 1 - La version la plus actuelle des présentes Conditions Générales de Vente sera toujours disponible sur le site internet mon-nouveau-depart.com. Ces Conditions Générales de Vente pourront êtres modifiées ou révisées à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou pour permettre le bon fonctionnement ou le meilleur fonctionnement de notre solution. Conformément à la section 10 / 2, tout changement apporté aux présentes Conditions Générales de Vente vous sera notifié par e-mail deux (2) mois avant de prendre effet, (sauf si la loi nous oblige à effectuer un changement plus rapide). A moins que nous ne vous communiquions expressément une date de prise d'effet différente, les changements prendront effet deux (2) mois après qu'ils vous aient été communiqués, à moins que vous ne nous ayez fait part de votre objection aux changements proposés et votre intention de résilier l'accord avant qu'ils ne prennent effet. Dans le cas d'un changement que nous vous avons notifié, vous avez la possibilité de résilier l'accord à tout moment avant sa prise d'effet sans frais d'annulation en nous en informant par écrit transmis el lettre recommandée avec avis de réception. Si vous ne nous avez fait part d’aucune objection au changement avant la date à laquelle celui-ci prend effet, nous considérerons que vous avez accepté le changement.


10 / 2 – Nous nous réservons le droit d'effectuer de temps en temps des modifications dans le but d'améliorer la qualité de notre service. Nous nous efforcerons de vous tenir informé aussi rapidement que possible de tels changements, dans la mesure du possible.


Article 11 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de Versailles, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.


LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.



ANNEXE 1 – Tarifs

Cette annexe 1 fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente pour la mise en relation avec l'association pour le droit à l'initiative économique.


TARIFICATION DE L'ACTE pour La MISE en RELATION


Décomposition de l'Acte


- prise en charge du client

- réception et contrôle des données

- détermination de l'opportunité de l'exploitation

- explications

- décomposition

- envois de données

- mise en relation


Tarif de la Prestation


globalement 100 € ht


Règlement


le montant de la prestation est prélevé sur le compte où sera verser le montant du financement par notre partenaire.