MND ESSENTIEL

Présentation

Le pack MND ESSENTIEL associe tous les ingrédients requis à la mise en route d'une activité professionnelle nécessitant un véhicule.

Principalement conçu pour le métier des VTC il dispose de tous les éléments nécessaires pour faciliter le démarrage de l'activité ou son développement.

L'étude économique du pack MND ESSENTIEL a pris en compte les besoins indispensables pour permettre d'exercer son activité sans la nécessité d'une trésorerie importante. Tous les composants ont été étudie de façon à s'intégrer le plus facilement possible permettant de débuter ou de développer son métier dans les meilleures conditions.

Deux possibilités :

  • soit une utilisation en Location Longue Durée, (LLD) avec un contrat d'une durée de 24 mois accompagné d'un statut kilométrique de 140 000 km.
  • soit une acquisition via une Location avec Option d'Achat* (LOA), c'est à dire avec un versement en fin de contrat pour solder l'acquisition.
    * non accessible actuellement

Contenu

  • Un véhicule neuf conforme aux besoins VTC avec entre autres :
    • - Peinture métallisée
    • - Boite automatique
    • - Sellerie cuir ou cuir / tissus
    • - Une roue de secours
  • Transport du véhicule à la concession la plus proche
  • La mise en main du véhicule
  • La carte grise du véhicule
  • L'immatriculation
  • l'entretien complet du véhicule (sauf pneumatique)
  • Une base kilométrique annuelle de 70 000 km
  • un véhicule de remplacement de catégorie D
  • L'ouverture d'un compte professionnel (montant de la 1ère année pris en charge par MND)
  • L'assurance tous risques et tout accident du véhicule

Loyer

Le loyer est versé mensuellement, le prix est calculé à partir de la valeur du véhicule choisi.

Pièces à fournir

  • Le Kbis de l’entreprise (moins de 3 mois)
  • L'adresse de domiciliation de l'entreprise
  • La pièce d'identité du dirigeant
  • Le justificatif de domicile du dirigeant
  • La copie du permis de conduire du titulaire du contrat
  • Une attestation sur l'état du bonus / malus de la compagnie d'assurance
  • Une copie de la carte VTC (ou professionnelle)
  • Une copie du contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Mon-Nouveau-Depart

Les présentes conditions générales d'acquisition par la location avec option d'achat sont conclues d’une part par la sarl MND au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 18 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 833 913 528, par consultation sur son site internet mon-nouveau-depart.com, ci-après dénommée la Société


et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une acquisition par la location avec option d'achat via le site Internet mon-nouveau-depart.com dénommée ci-après le Client


La Société, via son site internet mon-nouveau-depart.com, permet à ses clients professionnels d'obtenir des véhicules en utilisant l'un des deux services, la location longue durée ou la location avec option d'achat, pour une utilisation professionnelle.


Les documentations et autres indications qui peuvent ou pourront être fournies par le site de la société, (F.A.Q....), ne sont là que pour faire force de renseignements ou de propositions et n’ont aucune valeur de consultation juridique et fiscal. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire.


Le client reconnaît avoir la possibilité de faire toutes comparaisons de propositions qu'il lui plaira. Le client a toute latitude pour visiter d’autres sites proposant le même service afin qu'il puisse prendre sa décision avec une meilleure connaissance. Dans tous les cas il lui appartiendra de se renseigner sur les différentes propositions existantes sur le marché et de vérifier que la proposition sur le site mon-nouveau-depart.com est celle qui correspond à son besoin.


Conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 dans sa dernière version en vigueur, la Société, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent aucune activité de consultation en matière juridique ni de rédaction d’actes de sous seing privé. Le client reconnaît qu'il crée lui-même ses documents. Pour toute consultation juridique, le client reconnaît, si il désire des conseils en matière juridique ou fiscal, qu’il doit se rapprocher d’une personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique et/ou fiscal. Le Site mon-nouveau-depart.com et/ou les services proposés sur le site n'a aucunement le pouvoir de se substituer à une consultation auprès d'une personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique et /ou fiscal.


La Société propose l'utilisation de véhicule terrestres sous deux formules possibles, la location longue durée (LLD) ou la location avec option d’achat (LOA) qui peuvent êtres comprises dans un pack de composition pré-établie comprenant le véhicule, la carte grise, l'immatriculation, l'entretient et l'assurance du véhicule. Le montant du loyer est adapté en conséquence.


Le fait de passer commande sur le site mon-nouveau-depart.com implique la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où la commande vaut acceptation et donc connaissance de ces présentes conditions générales de vente. Aucune modification particulière ne peut se prévaloir sur ces conditions générales de vente à défaut d'un accord écrit de la Société.


Les offres proposées sur le site mon-nouveau-depart.com sont valables, à défaut d’indication de durée différente, tant qu'elles sont proposées sur le site. Pour commander, vous devez sélectionner votre besoin sur le site, accepter les conditions générales de vente, créer votre espace client et effectuer votre commande en suivant la procédure indiquée sur le site.


Article 1 : Principes généraux

Le Client qui adhère aux solutions de locations proposées par la Société accepte qu'elles soient intégrées dans des packs ou complétées par des packs. La distribution de ces locations par le site internet mon-nouveau-depart.com sont assujetties à ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le site mon-nouveau-depart.com implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander via le site internet mon-nouveau-depart.com. Aucune modification particulière ne peut se prévaloir sur ces conditions générales de vente, à défaut d'un accord écrit de la Société.


Article 2 : Commande

Les offres proposées sur le site mon-nouveau-depart.com sont valables, à défaut d’indication de durée différente, tant qu'elles sont proposées sur le site. Pour commander, le Client doit sélectionner ses besoins sur le site mon-nouveau-depart.com, accepter les conditions générales de vente, créer son espace client et effectuer sa commande en suivant la procédure indiquée sur le site.


Article 3 : Choix et Recherche du véhicule

Deux possibilités sont proposées,

1 - Avec la formule LLD, le Client ayant indiqués ses besoins sur le formulaire correspondant, la Société propose au Client le véhicule correspondant aux besoins formulés par le Client etdont les critères correspondent au cahier des charges fourni par la Société et lié au métier du VTC.

2 - Avec la formule LOA, le Client ayant indiqués ses besoins sur le formulaire correspondant, soit le Client choisi et recherche lui même son véhicule en tenant compte des critères du cahier des charges fourni par la Société, soit il accède à un véhicule proposé par la Société. Dans le cas où le Client choisi lui même son véhicule, la Société diligente un expert auprès du vendeur afin de vérifier de la conformité exigée par le cahier des charges et des critères demandées par la Société. Après l'acceptation fournie par l'expert le véhicule sera acheté par la Société.


Article 4 : Formule de location

4.1 Si la formule choisie est celle en location longue durée (LLD), la durée retenue et précisée dans le contrat n'est pas modifiable. La formule comprend ; la location longue durée d'un véhicule propriété de la Société et remis au Client accompagnée de la carte grise et de l'immatriculation du véhicule, le transport du véhicule à la concession la plus proche, l'entretien complet du véhicule, sauf les pneumatiques, l'assurance tous risques et tous accidents, un véhicule de remplacement de catégorie D.


4.2 Si la formule choisie est celle en location avec option d'achat (LOA), la durée retenue et précisée dans le contrat n'est pas modifiable. La formule comprend ; l'acquisition par la location avec option d'achat du véhicule, propriété de la société pendant le durée de validité du contrat, la carte grise et l'immatriculation du véhicule, l'expertise du véhicule en cas de sélection par le client, une participation à l'entretien du véhicule dont le montant est pré-défini dans le contrat toutes taxes comprises, une participation à l'assurance dont le montant est pré-défini dans le contrat toutes taxes comprises.


Article 5 : LLD commande de véhicule – durée – kilométrage

5.1 Commande : Le Client, en fonction de ses besoins choisit le type du ou (des) véhicule(s) avec les options, accessoires et aménagements précisées dans la fiche descriptive correspondante au / aux véhicules choisi(s), parmi les véhicules proposés.

La Société commandera elle-même le ou (les) véhicule(s) choisi(s) par le Client.

Le ou (les) véhicule(s) choisi(s) par le Client est (sont) spécialement acheté(s) par la Société en vue de leur location par le Client.


5.2 Modification ou annulation de la location : à compter de la date de la réception par le Client du bon de commande de location, le Client ne dispose d'aucune possibilité de modification ou d'annulation du contrat sans compensation tarifaire. En cas de demande par le Client d’annulation de location, la Société réclamera au Client une indemnité forfaitaire égale à

- cinq (5) mois du loyer TTC si le ou (les) véhicule(s) ne sont pas encore immatriculés et/ou n'ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique.

- douze (12) mois du loyer TTC si le ou (les) véhicule(s) ont déjà été immatriculés et/ou ont fait l’objet d’aménagement spécifique.


5.3 Engagement de location – Durée et kilométrage : l’engagement de location signé par le Client s’applique à un ou plusieurs véhicules loués en cas d’une offre multiple. Il comportera un numéro de contrat référent. Pour les offres multiples, ce numéro de contrat référent servira de référence pour tous les véhicules, objets de l’offre, auquel s’ajoutera un numéro de contrat propre à chaque véhicule communiqué sur le procès- verbal de livraison avec l’identification du véhicule loué. L’engagement de location stipule la durée contractuelle de vingt quatre (24) mois, sous réserve de l’application de l'article 20 des présentes conditions générales de vente. Un kilométrage prévisionnel maximum est spécifié dans le contrat et indique à partir de quel moment le prix des kilomètres supérieurs s'applique.


5.4 Livraison et date d'effet de la location : La Société informe le Client qu’un ou (des) véhicule(s) conforme à sa commande de location est (sont) à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du ou (des) véhicule(s). Si le Client ne prend pas livraison du ou (des) véhicule(s) dans le délai des cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à douze (12) mois du loyer toutes taxes comprises hors prestations, majorées des intérêts de retard et des frais engagés pour le véhicule.


5.5 Non prise de la livraison du ou (des) véhicule(s) par le Client : la non-conformité du ou (des) véhicule(s) ou un fonctionnement et/ou une présentation souffrant de défectuosités importantes autorise le Client à ne pas prendre livraison du véhicule jusqu'à la conformité, fonctionnement et présentation conforme à la commande.
Deux (2) options sont proposées : soit le contrat est annulé de plein droit par le Client sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, soit il accepte la mise en conformité du ou (des) véhicule(s) par la Société. Dans ce cas, si la mise en conformité ne dépasse pas 10 jours ouvrés, le Client ne pourra pas prétendre à des indemnités. Dans le cas où la mise en conformité dépasserai les 10 jours ouvrés, une indemnité de 10 € par jour calendaire lui sera versée jusqu'à la réception du véhicule conforme.


Article 6 : LOA commande de véhicule – durée – Kilométrage

6.1 Commande : Le Client, en fonction de ses besoins a choisi le type du véhicule avec ses options, accessoires et aménagements précisées. Après expertise positive, la Société achète le ou (les) véhicule(s) choisi(s) par le Client.
Le ou (les) véhicule(s) choisi(s) par le Client est (sont) spécialement acheté(s) par la Société en vue de leur acquisition par le Client.


6.2 Modification ou annulation de la location : à compter de la signature par le Client du contrat de LOA, le Client ne dispose d'aucune possibilité de modification ou d'annulation du contrat sans compensation tarifaire. En cas de demande par le Client d’annulation de location, la Société réclamera au Client une indemnité forfaitaire égale à

- cinq (5) mois du loyer TTC si le ou (les) véhicule(s) n'ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique.

- douze (12) mois du loyer TTC si le ou (les) véhicule(s) est (ont) déjà été immatriculé et/ou ont fait l’objet d’aménagement spécifique.


6.3 Engagement de location – Durée et kilométrage : l’engagement de location signé par le Client s’applique à un ou plusieurs véhicules loués en cas d’une offre multiple. Il comportera un numéro de contrat référent.

Pour les offres multiples, ce numéro de contrat référent servira de référence pour tous les véhicules, objets de l’offre, auquel s’ajoutera un numéro de contrat propre à chaque véhicule communiqué sur le procès- verbal de livraison avec l’identification du véhicule loué.

L’engagement de location stipule une durée contractuelle de vingt quatre (24) à soixante (60) mois, sous réserve de l’application de l'article 20 des présentes conditions générales de vente. Un kilométrage prévisionnel maximum est spécifié dans le contrat et indique à partir de quel moment le prix des kilomètres supérieurs s'applique.


6.4 Livraison et date d'effet de la location : La Société informe le Client que le véhicule qu'il a choisi est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule. Si le Client ne prend pas livraison du véhicule dans le délai des cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à douze (12) mois du loyer toutes taxes comprises hors prestations majorées des intérêts de retard et des frais engagés.


Article 7 : Garde, utilisation et entretien du ou des véhicule(s)

Le Client, utilisateur professionnel averti, assume les risques, la conduite, le respect des préconisations d’entretien du ou des véhicules mis à sa disposition quelque soit la formule LLD ou LOA. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil et dans sa dernière version.


7.1 Utilisation des véhicules ; Le Client s’engage à remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient a la Société en tant que propriétaire, à savoir:

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le Client accepte que la Société prélève, sur le compte ouvert au nom du Client via le site internet mon-nouveau-depart.com dont un exemplaire du RIB sera transmis a la Société, le montant des amendes et des contraventions ou des forfaits pots stationnement non réglés au titre du ou (des) véhicule(s) mis à sa disposition, notamment en cas d’opposition du Trésor Public ou de toute réclamation de l’administration auprès de la Société suite au non-paiement par le Client.

- faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite malus écologique, malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du Client toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par les présentes et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,

- utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,

- conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,

- ne pas transporter de marchandises dangereuses (ex : liquide inflammable, matières corrosives...) dans le ou (les) véhicule(s) mis à dispositions,

- ne pas faire circuler le ou (les) véhicule (s) hors de l’Union Européenne et de la Suisse.

- déclarer à la Société tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du ou (des) véhicule(s) dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue par le Code de la route. Les coûts des modifications et de l'amende si il y a lieu, seront à la charge du Client.


7.2 Le Client est responsable des conséquences d’une utilisation du ou (des) véhicule(s) non conformes à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions, forfait pots stationnement,...).


7.3 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur courte durée ou utilise les véhicules loués pour une activité d’auto-partage ou s’il opte pour la prestation d’auto-partage), ni disposer du ou (des) véhicule(s) ou le ou (les) donner en nantissement ou le ou (les) affecter en garantie. Il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété de la Société. La revente du ou (des) véhicule(s) en fraude des droits de la Société, au delà d'engager la responsabilité contractuelle du Client pour non respect de cette clause, constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal et dans sa dernière version).


7.4 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s) en cours de la mise à disposition du ou (des) véhicule(s) deviendront immédiatement et de plein droit la propriété de la Société, sauf si leur démontage par le Client, ou à ses frais, n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou (des) véhicule(s).


7.5 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le Client devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. En cas de responsabilité établie du Client due à une modification du totalisateur kilométrique, le Client sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat. En cas de fraude, la Société se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du Client, même après l’expiration du contrat.


7.6 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le Client doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le ou (les) véhicule(s), notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du ou (des) véhicule(s), le Client se verra appliquer par la Société une indemnité d’un montant égal à un demi loyer par mois jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non-gage) est possible à l’adresse suivante :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le Client devra supporter tous les frais quelconques que la Société aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du ou (des) véhicule (s) du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.


7.7 Entretien : location maintenance et location financière : si le ou (les) véhicule(s) mis à dispositions bénéficient de la garantie du constructeur. Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le ou (les) véhicule(s) mis à dispositions. Le Client s’engage à respecter toutes les préconisations d’entretien du constructeur.


7.8 Location maintenance : la location maintenance permet au Client de bénéficier de la prise en charge par la Société du coût de l’entretien. Le Client s’engage à respecter les préconisations d’entretien restant à sa charge.


Article 8 : Prix

Les prix, hors taxes ou toutes taxes comprises et en €euros, indiqués sur le site mon-nouveaudepart.com sont des prix correspondants aux locations proposées et ne le sont qu'à titre indicatif. Les critères des loyers dépendants de plusieurs paramètres comme la durée du contrat, la valeur du véhicule, entre autres, chaque contrat est étudié et mis en place spécifiquement suivant les données à prendre en comptes. La TVA est applicable au jour de la commande, si un changement du taux venait à intervenir il sera répercuté sur les prix indiqués. A tout moment et aux besoins de la Société, les prix pourront êtres modifiés. Toutefois les prix hors taxe ou toutes taxes comprises figurant sur le site ou sur le contrat, le jour de la commande, seront ceux appliqués au Client pendant la durée du contrat, hors mis les modifications annuelles du prix de l'assurance fournie.


Article 9 : Kilométrage

Pendant la durée du contrat il est prévu une utilisation annuelle maximum de kilomètres défini dans le contrat avec le ou (les) véhicules concernés par la location ou la mise à disposition. A la sortie du contrat, lors de la remise du ou (des) véhicule(s), la Société constatera le kilométrage et le comptabilisera globalement. Tous les kilomètres supplémentaires seront facturés, au prix indiqué sur le contrat et différemment par tranche de dépassement constaté. Le montant comptabilisé et facturé par la Société au Client viendra en déduction du dépôt de garantie. Si le montant du dépôt de garantie s'avérait insuffisant la différence sera facturée au Client par la Société.


Article 10 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, équivalent à 3 mois du montant du loyer déterminé dans le contrat, est demandé au Client. Le dépôt de garantie est payable à la livraison du véhicule en une seule fois. A la sortie du contrat ce montant est déduit soit de la valeur de rachat du véhicule concerné dans le cas d'une option LOA, soit il sera rendu au Client après déduction des éventuels frais constatés lors de la remise du ou (des) véhicule(s) dans le cas d'une option LLD.


Article 11 : Frais de dossier par véhicule

des frais de dossier. Les frais de dossier sont payables une seule fois à la signature du contrat. Le montant est déterminé dans le contrat.


Article 12 : Valeur de rachat(uniquement avec l'option LOA)

La valeur de rachat est déterminée suivant les critères financiers des composants du pack retenu, qui indiquent la valeur résiduelle de l'investissement total lié à l’acquisition du véhicule. La valeur déterminée dès le début du contrat est invariable pendant toute la durée de ce dernier. Le client a la faculté de racheter son contrat à partir de l'année précédent le terme du dit contrat.


Article 13 : Participation annuelle

Dans le cadre de l'option LOA, afin de faciliter le rachat du véhicule, en fin de contrat, il est demandé tous les 12 mois à partir de la signature et pendant la durée du contrat une participation. Le montant de la participation est variable suivant la valeur du ou (des) véhicule(s) choisi. Le montant ainsi versé annuellement vient en déduction du montant de la valeur de rachat finale du véhicule à la sortie du contrat. Si pour une raison totalement indépendante de la Société le contrat ne s’exécutait pas dans les conditions prévues, (arrêt définitif du paiement du loyer, cessation d'activité, disparition du véhicule, etc.) les sommes versées en participation annuelle par le Client restent acquises à la Société.


Article 14 : Assurance du véhicule

Pour les véhicule neufs fournis par la Société, l'assurance, comprise dans le montant du loyer, comporte tous les éléments nécessaires pour satisfaire aux besoins. Pour les véhicules d'occasions, la compagnie d'assurance, devant assurer le véhicule, est laissée au choix du Client. Il doit souscrire une assurance tous risques avec une couverture liée à l'utilisation professionnelle du transport de personnes moyennant rémunération avec, au profit de la Société, une délégation pour les remboursements liés aux sinistres rendant le fonctionnement du véhicule rédhibitoire. Pour validation, un document devra être signé par la compagnie d'assurance et retourné à la Société. La Société devra être en possession d'une copie du contrat signé par les deux parties et de l'attestation annuelle qui sera renouvelée tous les ans à l'échéance. Si l'option choisie indique que la Société participe aux frais liés à la souscription de cette assurance, tous les ans, à date anniversaire avec la présentation des documents, le Client présentera une facture du montant de la participation prévue dans le contrat à la Société qui en règlera le montant.


Article 15 : Entretien du véhicule

Pour les véhicules neufs fournis par la Société, un contrat d'entretien est compris dans le contrat et sa valeur est incorporé dans le montant du loyer. Sauf pour les pneumatiques qui devront être conservés dans un état d'usure ne dépassant pas de 50 % le seuil d'usure autorisé par le fabricant. Pour les véhicules d'occasions, le Client à sa charge, doit entretenir le véhicule conformément au guide d'utilisation fourni par le constructeur du véhicule. Lors des visites d'entretien une copie détaillée sera fournie à la Société. Le Client devra faire effectuer toutes les visites de garanties et de contrôles techniques nécessaires sur le véhicule à date obligatoire par un professionnel reconnu. Le Client s'engage à conserver l'état des pneumatiques du véhicule à un niveau d'usure ne dépassant pas 50 % le seuil d'usure autorisé par le fabricant des pneumatiques, y compris la roue de secours constructeur si ce dernier en a prévu une. Si il est prévu que la Société participe, tous les ans, aux frais d'entretien du véhicule une facture sera présentéepar le Client tous les ans au montant prévu dans le contrat.


Article 16 : Garantie

Le véhicule, si il en bénéficie, bénéficie de la garantie constructeur dans les conditions édictées par le constructeur. Le Client se réserve les droits et actions dus au titre de la garantie légale et conventionnelle qui est attachée à la propriété des véhicules.


Article 17 : Loyer – Facturation – Paiement

17.1 Le Client passe commande auprès de la Société, via son site mon-nouveau-depart.com, suivant la procédure établie. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de la Société sera confirmée par la signature d'un contrat et de ses annexes éventuelles, par le règlement du dépôt de garantie et des frais de dossier. Les règlements mensuels se feront par prélèvement bancaire sur le compte professionnel ouvert via le site mon-nouveaudepart.com au nom du Client pendant la durée du contrat.


17.2 Les loyers, sur présentation de facture envoyée le 30 du mois précedent la date d'échéance, sont payables le 10 du mois suivant y compris le premier loyer sans tenir compte de la date de livraison du ou (des) véhicule(s), (exemple : échéance 10 janvier – réception de la facture le 30 décembre). Le mode de règlement indiqués dans l’engagement de location, ainsi que toutes les sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, est un prélèvement sur le compte professionnel ouvert via le site mon-nouveau-depart.com et dont le Client a fourni un RIB à la Société pour prélèvement. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le Client peut s’adresser à la Société. Le locataire s’oblige à informer par écrit la Société dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata tempo-ris.


17.3 Le loyer indiqué sur le bon de commande de location, est garanti et ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.


17.4 Le montant du loyer, hormis les éléments indiqués en 17.1, pourra varier à la hausse comme à la baisse pendant la durée du contrat à chaque renouvellement de véhicule, si c'est le cas, ce dernier prenant en compte les éventuelles variations du prix du véhicule dans son nouveau millésime.


17.5 Le remboursement de la totalité des dépenses réglées par la Société d’ordre et pour compte du Client, au titre des interventions relevant des prestations de gestion d’ordre et pour compte figurant à l’article 20.1, sera demandé à l’identique au locataire, distinctement de ses loyers dans les mois suivant l’intervention, et en même temps que le loyer. Les sommes dues seront payables selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat de location.


17.6 Les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du Client par la Société ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le Client ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du Client.


17.7 Si une mensualité venait à ne pas être honorée, elle sera représentée dans la quinzaine suivant l'impayé majoré du montant des frais forfaitaires de 40€ hors taxes.


Article 18 : Assurance

Dans le cas ou le locataire fourni son assurance :


18.1 Au préalable de la livraison du ou (des) véhicule (s) le Client doit avoir souscrit toutes assurances de nature à garantir au minimum:

- sa responsabilité civile obligatoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avec extension à la responsabilité civile de la Société au cas où celle-ci serait recherchée,

- vol, l’incendie,

- la garantie dommage tout accident

- la garantie perte financière

- les conséquences d’événements climatiques et/ou des catastrophes naturelles. Le Client reste redevable auprès de la Société de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait.

pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité financière vis-à-vis de la Société. Le Client doit notamment pouvoir à première demande de la Société, justifier du paiement des primes et produire une attestation d’assurance en cours de validité.


18.2 En cas de sinistre total ou de vol, le Client délègue à la Société le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande de la Société.

En cas de sinistre partiel, le Client devra informer par écrit la Société et dans ce cas la Société se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d’assurance qui seraient dues.


18.3 Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le Client doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu. En cas de sinistre total il doit également, sans délai, adresser à la Société une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier.

En cas de vol, le locataire devra, outre les obligations énoncées ci-dessus, prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.


18.4 En cas de sinistre partiel, le Client continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. Dans le cas où la Société a perçu les indemnités d’assurance dues, après réparation et sur présentation des factures acquittées, il créditera le Client du montant des indemnités d’assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.


Article 19 : Sinistre

19.1 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.
Le Client devra alors :

- restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution étant à sa charge,

- régler à la Société, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre. La valeur économique est déterminée à dire d’expert ou à défaut selon la valeur Argus au jour du sinistre. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.


19.2 En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le Client devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 18.2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.


Article 20 : Résiliation

La location pourra être résiliée de plein droit par la Société dans les cas suivants :

- après mise en demeure infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non-paiement d’un seul terme de loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du ou (des) véhicule(s),

- en cas de restitution anticipée sans l’accord préalable prévu à l’article 22.4

- en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le Client de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du ou (des) véhicule(s),

- en cas de procédure collective selon les dispositions légales, le Client devra rembourser à la Société l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du ou (des) véhicule(s).


20.1 Dès résiliation du contrat, le Client doit restituer le ou (les) véhicule(s) dans les conditions de l’article 22.4. Le transport du ou (des) véhicule(s) sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du Client qui devra aviser la Société de cette restitution dans les quarante-huit (48) heures, régler à la Société, en réparation du préjudice causé, une indemnité égale à la somme des loyers hors taxes et hors prestations non encore échus actualisés au taux d’intérêt légal majorée d'un taux de 30 %. La date de l’actualisation est celle du fait générateur de la résiliation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 22.


20.2 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues à la Société et n’emporteront pas novation à la résiliation


20.3 Le Client pourra également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d‘inexécution par la Société d’une des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui seront fixés par le juge. Les frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat pourront restés à la charge de la Société.


Article 21 : Fin de location

Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le Client doit dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec la Société. Il doit informer la Société de la restitution. Sauf si le Client prouve que la non remise est due à un cas de force majeure. Le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu...), et de tous ses accessoires d’origine. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usage normal défini conformément à l’état standard établi par le SNLVLD que le Client peut se procurer en en faisant la demande auprès de la Société.

Le Client doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le Client en restera responsable. Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le Client. Il sera transmis à la Société dans les quarante-huit (48) heures.
Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au Client si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès-verbal de restitution. Si les cartes de services ne sont pas adressées à la Société, elles seront considérées comme détruites sous la responsabilité du Client lors de la restitution du véhicule.


21.1 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques à la Société. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le Client et qu’il n’aura pas été reçu par la Société, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 23 (défaut de restitution).


21.2 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du Client. Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usage normal seront à la charge du Client. Ils seront facturés au Client par la Société.


21.3 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata tempo-ris) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du Client. Ils seront facturés au Client par la Société.


21.4 Le Client peut restituer le ou (les) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la Société et dans tous les cas après paiement d’une indemnité égale à la somme des loyers hors taxes et hors prestations non encore échus jusqu'à la fin du contrat minorée d'un taux de 50 %. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location ayant été à son terme.

Justificatif du contrôle technique s’il y a lieu...), et de tous ses accessoires d’origine. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usage normal défini conformément à l’état standard établi par le SNLVLD que le Client peut se procurer en en faisant la demande auprès de la Société.


21.5 En cas de décès du Client personne physique responsable de l'engagement avec la Société, les héritiers, ayants-droit ou nouveau responsable devront :

- restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 21,

- régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 21.1

Néanmoins, avec l’accord de la Société dans tous les cas, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.


Article 22 : Défaut de restitution

Au cas où le Client refuserait de restituer le ou (les) véhicule(s) il suffirait, pour l’y contraindre , d’une ordonnance rendue sur simple requête en référé.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial, et ce sans remettre en cause le terme initial ou modifié du contrat de location. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du ou (des) véhicule(s).


Article 23 : Intérêts et Indemnités

Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues restées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, en application de l’article L441-6 du Code du commerce, en compensation du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 50 euros sera applicable de plein droit. Ces sommes ainsi que celles dues en application des autres articles du contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.


23.1 Par application de l’article R.624-15 en sa dernière version du Code de commerce, la Sociét se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du Client.


23.2 Frais de gestion : la Société pourra facturer des frais de gestion au titre de la réalisation de certaines opérations telles qu’à titre d’exemple changement du mode de règlement, transfert du contrat de location, ajustement des termes de la location, duplicata de certains documents du ou (des) véhicule(s), dont le coût est indiqué dans la tarification du loueur et en fonction du nombre d’opérations. Cette tarification est consultable sur demande auprès de la Société.


Article 24 : Dispositions diverses

Gestion du contrat : Les informations destinées au Client pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique.


24.1 Convention de preuve : Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, procès-verbal de restitution dématérialisé, échanges via internet,...) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de vente et des prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet mon-nouveau-depart.com, feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1366 et suivants du Code civil en leur dernière version.


Article 25 : Application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et dans sa dernière version relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies à l’occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la ou les locations, feront l’objet d’un traitement informatique par la Société et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles font également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la démarche satisfaction client, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Ces informations seront conservées pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels la Société est tenue.


1/ Ces informations seront traitées et communiquées

a. Pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des infractions au Code de la route (amendes, contraventions) commises avec le véhicule loué et le cas échéant du contentieux lié à leur recouvrement.

b. A des fins de prospection commerciale par la Société et ses partenaires.

c. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque.

d. Pour le respect des obligations légales et réglementaires, notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

e. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude.


2/ Destinataires

Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les informations vous concernant ne seront communiquées :

- qu’aux sociétés du même groupe

- qu’aux partenaires et prestataires des prestations de services optionnelles (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service,...), sous-traitants et apporteurs (constructeurs automobile et leurs réseaux) liés contractuellement au loueur ainsi que les services mentionnés dans les conventions (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne). Le locataire peut se reporter à la mention relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés spécifique à chaque prestation.


3/ Vos droits

Conformément au droit d’accès défini par la loi, le Client peut en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification

a. En adressant un courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à MND 13 rue Saint-Honoré 78000 VERSAILLES

b. Concernant la mise en oeuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières auprès de la CNIL - cellule du droit d'accès indirect- 3 place de Fontenoy 6 TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.


4/ Droit d’opposition

Si le Client le souhaite, il peut demander, à tout moment, à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également à la Société.


25.1 Le Client s’engage à informer ses collaborateurs notamment les conducteurs des véhicules, pour lesquels la Société est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires d'un droit d'accès et de rectification auprès de la Société ou du Client.


Article 26 : Responsabilité

26.1.Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'utilisation détournée, non prévue ou sans objet avec la destination de l'objet prévu dans le contrat, ainsi que pour la fourniture erronée des coordonnées et informations sur l'utilisateur de l'objet du contrat. Il est entendu que, sauf erreur de la Société, les données conservées ont force de preuves quant aux commandes passées ainsi qu'à l’exécution des obligations de chacune des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Société, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toutes procédures contentieuses ou autres, seront recevables, valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions de preuve que tout document écrit reçu ou conservé. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que toutes les informations qu'il saisit, à l'aide des formulaires présentés, sont correctes et véritables. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de commande ou de document en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et informations. Dans tous les cas, en cas de responsabilité établie à l'encontre de la Société, le montant total retenu envers la Société, ne pourra pas être supérieur à la somme payée par le client à la Société pendant l'année au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.


26.2. Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du client de saisir des informations personnelles véritables et non erronées pouvant entraîner une non réalisation. La Société ne pourra pas être tenue responsable et ce d'aucune manière. Le client déclare connaître parfaitement Internet et ses limites et reconnaît en sus, que les transmissions des données effectuées sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité absolue, circulant sur des réseaux aux caractéristiques et capacités diverses, voire saturés parfois et que la circulation des données sur Internet ne sont pas forcément protégées contre d’éventuels détournements. De ce fait, le Client reconnaît que la communication de ses informations est effectuée à ses risques et périls.


Article 27 : Livraison de l'objet du contrat

Toute commande acceptée fera l'objet d'une livraison de l'objet du contrat après réception de l'ensemble des documents et justificatifs nécessaires, de la signature du contrat, de l'acceptation des conditions générales et le versement des sommes correspondantes aux besoins du contrat. Le délai pour l’accomplissement des formalités peut varier en fonction des divers besoins nécessaires pour la mise à disposition de l'objet du contrat et ne peut pas être un critère de refus par le Client d'accepter l'objet du contrat le jour de la livraison de ce dernier. La Société informera le Client au fur et àmesure de l'avancement du dossier lié à l'objet du contrat. Dans tous les cas la Société s'engage à faire le nécessaire afin que la livraison de l'objet du contrat s’exécute dans le meilleur délai.


Article 28 : Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueurs du code la consommation, les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance sans la présence physique simultanée des parties, lorsqu'il s'agit d'un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. En outre, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel.


Article 29 : Réclamation

Toute les réclamations devront êtres adressées à la sarl MND – 13 rue Saint Honoré – 78000 VERSAILLES ou à l’adresse e-mail suivant : contact@mon-nouveau-depart.com. Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de l'achat sur le Site mon-nouveau- depart.com et ne prendra en compte uniquement les réclamations portant sur l'objet du contrat.


Article 30 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


Article 31 : Langue

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.


Article 32 : Changement de ces conditions générales de vente

La version la plus actuelle des présentes conditions générales de vente sera toujours disponible sur le site internet mon-nouveau-depart.com. Ces conditions générales de vente pourront êtres modifiées ou révisées à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou pour permettre le bon fonctionnement ou le meilleur fonctionnement de nos solutions de locations. Conformément aux sections 31 et 32, tout changement apporté aux présentes conditions générales de vente vous sera notifié par e-mail deux mois avant de prendre effet, (sauf si la loi nous oblige à effectuer un changement plus rapide). A moins que nous ne vous communiquions expressément une date de prise d'effet différente, les changements prendront effet deux (2) mois après qu'ils vous aient été communiqués, à moins que vous ne nous ayez fait part de votre objection aux changements proposés et votre intention de résilier l'accord avant qu'ils ne prennent effet. Dans le cas d'un changement que nous vous avons notifié, vous avez la possibilité de résilier l'accord à tout moment avant sa prise d'effet sans frais d'annulation en nous en informant par écrit. Si vous ne nous avez fait part d’aucune objection au changement avant la date à laquelle celui-ci prend effet, nous considérerons que vous avez accepté le changement, au titre d'un silence valant acceptation.


32.1 Nous nous réservons le droit d'effectuer de temps en temps des modifications dans le but d'améliorer la qualité de notre service. Nous nous efforcerons de vous tenir informés aussi rapidement que possible de tels changements, dans la mesure du possible.


Article 33 : LOI APPLICABLE et ATTRIBUTION de JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ.


Article 34 : ÉLECTION de DOMICILE

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.


Article 35 : CESSION de CREANCE

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.